Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 — ALUR
Encadrement des rapports locatifs, encadrement des loyers dans les zones tendues, obligations d’information et de diagnostic.
Transparence
Veille réglementaire
Les textes, barèmes et indices utilisés par le Carnet du bailleur. Chaque évolution est datée, versionnée et rattachée à sa source officielle.
Dernière vérification
12/11/2026
Dernier IRL publié
148.06
Textes suivis
5
Bail et location
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — baux d’habitation
Texte fondateur des rapports locatifs : bail, loyer, charges, dépôt de garantie, congé, obligations du bailleur et du locataire.
Charges et copropriété
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 — charges récupérables
Liste limitative des charges locatives récupérables sur le locataire et conditions de régularisation.
Diagnostics et sécurité
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 — Climat et résilience
Performance énergétique du logement, calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques, diagnostics et information des locataires.
Loyer et IRL
Indice de référence des loyers (IRL)
Indice trimestriel publié par l’INSEE, utilisé pour la révision annuelle des loyers. Les valeurs sont mises à jour chaque trimestre dans l’application.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Le bail, la réglementation applicable et la situation du logement priment. En cas de doute, consultez un professionnel du droit ou votre conseiller.