Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Objet

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du service Carnet du bailleur, accessible à l’adresse bailleur.dbfranceinvest.com. Le service permet à un bailleur particulier de suivre ses biens, ses baux, ses quittances, ses révisions de loyer, ses charges et ses documents.

Compte utilisateur

L’accès au service nécessite la création d’un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte lui est imputable.

Essai et abonnement

Un essai gratuit de 14 jours est proposé à la création du compte, sans carte bancaire. À l’issue de l’essai, l’utilisateur peut conserver le plan gratuit ou souscrire au plan Premium. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Le paiement est traité par Stripe. L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement.

Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n’est effectué, sauf disposition légale contraire.

Contenus et documents

L’utilisateur reste propriétaire des données et documents qu’il dépose. Il autorise le service à les stocker et à les traiter pour les besoins de son fonctionnement. Les modèles de quittance, de révision IRL et de régularisation de charges sont indicatifs et doivent être vérifiés au regard du bail et de la réglementation applicable.

Disponibilité et responsabilité

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable. DB France Invest ne peut être tenue responsable des erreurs de saisie, des conséquences d’un document généré automatiquement, ni des interruptions imputables à l’hébergeur ou à un tiers.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.

Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.